CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la société SAS KLORME , titulaire du nom de domaine Enveloppe-Etiquette.com auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site Enveloppe-Etiquette.com

Le site Enveloppe-Etiquette.com s'adresse aux professionnels (le(s) «Client(s)») et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants, professions libérales et particuliers implantés en France métropolitaine.

Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout client passant commande. Sauf dérogation formelle et express du site Enveloppe-Etiquette.com le client déclare reconnaître en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat.

Information complémentaire sur notre Société:
Nom société: SAS KLORME
Adresse: 149 Boulevard Bineau  - 92200 Neuilly sur Seine
SAS au capital de 4500€
Tel : 01 71 04 74 84
Numéro CNIL: En cours d'attribution
E-Mail: contact@enveloppe-etiquette.com

Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Enveloppe-Etiquette permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et ne représentent en aucun cas un caractère contractuel et de ce fait ne saurait engager notre responsabilité. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du site Enveloppe-Etiquette.com ni même affecter la validité de la vente.

Article 3 : PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES

Nos produits peuvent être passées par le client par :

• Internet : WWW.ENVELOPPE-ETIQUETTE.COM

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

La commande est enregistrée dès l'instant où le client :

       . Clique sur le bouton «Valider»

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les données enregistrées par Enveloppe-Etiquette constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Enveloppe-Etiquette et ses clients.

Article 4 : PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes ou en Euros ttc selon si l'on est un professionnel ou un particulier

Enveloppe-Etiquette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, le client peut maintenir sa commande ou en demander l'annulation en contactant le service client d’Enveloppe-Etiquette

Article 5 : LE SUIVI DE LA COMMANDE

Enveloppe-Etiquette confirmera à son client l'enregistrement de sa commande.

Avant l'expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande.

Toute demande d'annulation devra se faire le jour de la commande avant 16h en contactant le service client d’Enveloppe-Etiquette par téléphone au 01.71.04.74.84

Article 6 : LIVRAISON

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Enveloppe-Etiquette ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.

La participation aux frais de livraison est :

• Gratuite pour les commandes supérieures à 149 € ht
• de 7,90 € ht pour toute commande inférieure à 149 € ht

Enveloppe-etiquette s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour expédier les produits commandés dans un délai de 24h à 72h à compter du courrier électronique de confirmation de commande transmis avant 17h (du Lundi au Vendredi).

Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée des produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du produit auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé réception et une copie de ce courrier à SAS KLORME

A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Si 72h après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et le client obtenir restitution de son prix à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages, ou intérêts, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Article 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit :

1. Par chèque bancaire ou postal à la commande ou à réception de la facture.
2. Par virement à la commande ou à réception de la facture.
3. Par carte bancaire à la commande.
4. Par mandat administratif (réservé uniquement aux administrations).

Pour toute commande, Enveloppe-Etiquette se réserve le droit de demander un paiement par avance. La commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de la société SAS KLORME

Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client d’Enveloppe-Etiquette par mail : contact@enveloppe-etiquette.com

Enveloppe-Etiquette se réserve le droit de refuser l'attribution de conditions spéciales.

Les factures sont payables sans escompte.

Article 8 : FACTURATION

Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies à la fin du mois de la livraison.

Article 9 : DÉFAUT DE PAIEMENT
 

En cas de défaut de paiement après la date d'échéance mentionnée sur la facture, Enveloppe-Etiquette se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du code du commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes impayées sera due à Enveloppe-Etiquette, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété d’Enveloppe-Etiquette jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises).

Article 11 : RETOUR DE MARCHANDISES

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétraction, Enveloppe-Etiquette est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Les produits qui seraient retournés par le client pendant la période des 30 jours à partir de la date de livraison devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes :

1. Les produits retournés doivent être absolument dans un parfait état, non marqué et dans leur emballage d'origine, pour ceux dont l'emballage est indispensable pour la revente. Les articles retournés incomplets ou endommagés, ne seront pas repris.
2. Les retours sont à adresser à : Enveloppe-Etiquette
3. AVANT TOUT RETOUR, un accord préalable par mail doit être attribuer par le service client

Dans le cas où les conditions exposées ci-dessus auraient été respectées Enveloppe-Etiquette s'engage à procéder soit à un échange du produit, soit au remboursement du client, soit à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure, est une condition essentielle à la validation d'un retour.

Aucun retour ne sera autorisé au delà des 30 jours ( à partir de la date de livraison).

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

Enveloppe-Etiquette ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une commande en cas de rupture du stock ou d'indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle.

Enveloppe-Etiquette ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d'exploitation, la perte de profit ou de chance.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Paris seront seuls compétents pour les professionnels. En ce qui concerne les particuliers, la juridiction des consommateurs sera appliquée.

Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Enveloppe-Etiquette s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site d’Enveloppe-Etiquette.

Les informations ne seront utilisées que par les services internes d’Enveloppe-Etiquette pour le traitement et suivis des commandes.

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client d’Enveloppe-Etiquette dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par Enveloppe-Etiquette

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande par mail au service client